PREAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») ont vocation à s’appliquer à toutes les commandes passées auprès de la société BURGER ET CIE SAS, ZI BOIS L’ABBESSE, 68660 LIEPVRE ou de ses filiales (ci-après désignée le « Vendeur ») par ses clients (ci-après désignés le ou les « Client(s) »). 

Le Vendeur et le Client seront collectivement dénommées « les Parties ». 

En conséquence, toute commande (ci-après « Commande(s) ») passée au Vendeur implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation pleine, entière et sans réserve par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du code de commerce. 

Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client, y compris ses éventuelles conditions d’achats et ses bons de commande, sont en conséquence inopposables au Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite de la part du Vendeur. 

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites Conditions Générales de Vente. 

 Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion du Vendeur sans autre formalité que leur mise en ligne sur le site Internet www.burger.fr ou leur envoi par courrier électronique au Client, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par le Vendeur de l’acceptation de l’offre par le Client. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous produits vendus par le Vendeur et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être applicables au produit. En cas de contradiction entre ces Conditions Générales de Vente et les conditions particulières du produit, les conditions particulières prévaudront. 

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et les conditions de la vente des produits par le Vendeur ou ses filiales au Client. 

Des conditions particulières relatives aux produits peuvent figurer sur le bon de commande des produits, si tel est le cas, ces conditions prévalent sur toutes autres conditions contractuelles. 

ARTICLE 1 – PASSATION DE LA COMMANDE 

1.1 Documents contractuels 

S’agissant de la passation d’une Commande, le contrat (ci-après le « Contrat »), est composé des documents définis et classés ci-après par ordre de priorité décroissant, le précédent primant sur le suivant en cas de contradiction : 

− Le bon de Commande ; 

− Les Conditions Générales de Vente et/ou les CGUV (conditions générales d’utilisation de vente) en cas de vente sur le site internet www.laboutiquebooa.fr 

Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties. Il annule et remplace toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet. 

1.2 Conditions de passation de la Commande 

1.3 Acomptes et garanties 

Les Commandes peuvent être adressées soit par courrier postal, soit par courriel, ou soit par échange de données informatisées (EDI) aux coordonnées suivantes : 

BURGER ET CIE ZI Bois l’Abbesse 68660 Lièpvre Courriel : service.commande@burger.fr 

La Commande passée par le Client ne devient ferme et définitive qu’une fois que l’acceptation de l’offre par le Client aura reçue et validée par le Vendeur soit par courrier postal, soit par devis accepté, soit par courriel, soit par livraison dans la limite des stocks disponibles. 

Aucune annulation ou modification de Commande du Client en cours d’exécution ou de finition ne sera acceptée par le Vendeur, sauf acceptation préalable et écrite par ce dernier. 

En cas de reprise exceptionnelle, un abattement de 20 % minimum sera appliqué sur le prix de vente hors taxes des produits concernés. 

En cas de problème de solvabilité, le Vendeur se réserve le droit d’exiger du Client le paiement du montant de la Commande ou de tout acompte avant expédition des produits. A cette fin, le Vendeur adressera au Client une facture pro-forma. 

Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution de Commande, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, tout refus autorisant l’annulation de tout ou partie des Commandes passées. 

ARTICLE 2 – TARIFS 

2.1 Conditions tarifaires 

Les prix des produits sont fixés par les conditions tarifaires applicables à la date de la Commande par le Vendeur. Les produits sont vendus franco de port ou départ conformément à ce qui est indiqué sur les catalogues et tarifs en vigueur au jour de la Commande. 

Les catalogues sont disponibles sur le site Internet www.burger.fr. 

Les prix, renseignements, descriptions, portés sur les catalogues, prospectus, de vive voix ou par téléphone, ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Vendeur se réservant le droit d’apporter toute modification qu’il jugera utile et nécessaire, seul le devis écrit faisant foi. 

Les tarifs sont exprimés en euros. 

Toute proposition de tarif est faite pour un volume de matériel précis. Les tarifs indiqués ne sont plus valables en cas de Commande partielle, de Commande à livraison échelonnée, ou en cas de modification d’un seul terme de la proposition initiale sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. 

2.2 Modifications apportées 

Dans l’hypothèse où le Client demanderait la réalisation de travaux supplémentaires, ces derniers seront facturés en régie sur la base d’un taux horaire défini au préalable, sans que le Client ne puisse exiger une durée d’intervention. Les frais accessoires (déplacements, hébergement, repas) seront facturés en sus, à des taux prédéfinis et acceptés. Ils ne pourront bénéficier d’aucune remise, escompte ou échelonnement de paiement pour quelque raison que ce soit, sauf accord écrit et préalable du Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client un complément de prix pour tous matériaux ou travaux supplémentaires qui se révèleraient indispensables à une bonne installation dans les règles de l’art. Dans cette hypothèse, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance du caractère indispensable du matériel ou du travail supplémentaire requis. 

Les informations concernant les produits présentés sont données sous réserve de modifications mineures qui se révéleraient être utiles et nécessaires, et qui pourraient être apportées à la définition du produit par les fabricants. 

Ainsi, le fabricant est susceptible de modifier à tout moment et sans préavis les essences de bois, les composants et dimensions du produit, à condition que cela ne dénature pas les composantes essentielles produit et ne porte pas atteinte aux conditions essentielles pour lesquelles le Client a accepté l’offre du Vendeur. 

Dans le cas où les caractéristiques du produit ou les conditions de fourniture par les fabricants ne répondraient pas au cahier des charges établi par le Vendeur, ce dernier se réserve la possibilité de mettre un terme à la commercialisation des produits considérés. 

2.3 Durée de validité 

Les offres ou devis proposés ont une validité de deux (2) mois à compter de leur date d’émission et toute Commande passée à l’expiration de ce délai de deux (2) mois devra nécessairement entrainer une confirmation écrite de la part du Vendeur. 

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LIVRAISON 

3.1 Délais de livraison 

Les délais de livraison du Vendeur énoncés ci-après ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis : 

− France métropolitaine et DOM TOM : 2 à 3 semaines ; 

− Import Europe : 4 à 5 semaines ; 

− Grand Import : 3 à 5 mois. 

− Pour les commandes sur-mesure le délai de livraison indicatif sera indiqué par le service commercial. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra en aucun cas donner lieu au profit du Client à : 

− l’allocation de dommages et intérêts ; 

− l’allocation de pénalités ; et/ou 

− l’annulation de la Commande. 

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des Contrats ou Commandes en cours résulte d’une grève, d’un incendie, d’une inondation, d’un obstacle administratif, d’un accident de fabrication ou d’outillage, d’une pénurie totale ou partielle d’énergie, de transports ou de matières premières, d’une modification des conditions d’importation ou de change, d’un arrêt de force motrice et de façon générale, de tout fait indépendant de la volonté du Vendeur survenant postérieurement à la conclusion de la vente et en empêchant l’exécution en tout ou partie dans des conditions normales, de même qu’en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. 

Dans l’hypothèse où l’empêchement serait temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. 

A défaut, si l’empêchement est définitif, les Parties seront libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. 

3.2 Transport 

Les produits voyagent toujours aux risques et périls du Client, à qui il appartient de vérifier les produits au moment de leur réception en présence du livreur et de faire immédiatement toutes réserves utiles et précises auprès du transporteur, dans les conditions précisées à l’article L. 133-3 du code de commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). 

Tout retard, toutes anomalies sur livraisons, ou dont les quantités annoncées sur les bons de livraisons ne correspondent pas à ce dernier doivent être inscrites sur le récépissé du transporteur. Si l’anomalie n’a pas été identifiée (dommage non apparent) ou si le chauffeur conteste la réserve par une mention écrite contraposée, ou si la réserve sur le récépissé n’est pas juridiquement valable (imprécise, mal ou non motivée), le Client adressera une lettre recommandée avec avis de réception dans les 72 heures qui suivent la livraison. 

Le Vendeur n’est en aucun cas responsable d’un retard de livraison lié au transporteur. 

Passé ce délai, toute livraison, notamment sur toute plateforme logistique, sera reconnue conforme et ne pourra faire l’objet d’aucune réclamation. La responsabilité du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux ou manquants, dans le cadre du respect de la procédure décrite à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Vente. De plus, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. 

Dans l’hypothèse où le Client demanderait un report de la date de livraison qui soit expressément accepté par le Vendeur, le Client prendra à sa charge l’ensemble des frais de stockage, de manutention et d’assurance afférents à sa Commande. 

3.3 Modalités de livraisons 

En dehors de tout accord préalable, le déchargement se fait au pied du camion à l’adresse indiquée par le Client lors de la Commande. Aucune opération de manutention (notamment livraison à l’étage, …) ou de pose ne sera dans ce cas effectuée par le transporteur. 

Le Client sera en charge de la récupération, de l’entreposage et du dépôt des produits à l’adresse indiquée lors de la Commande. Seul le transporteur est habilité à décider de l’accès le plus propice au déchargement. Il est précisé que la livraison sera effectuée en limite de propriété dans un endroit facilement accessible et sans risque pour un poids lourd. 

Dans l’hypothèse où la configuration réelle de l’accès de livraison empêcherait physiquement le déchargement de la marchandise, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront dans ce cas à la charge du Client. 

Il appartiendra au Client de se rapprocher du Vendeur afin de fixer les nouvelles modalités et coûts d’acheminement de la Commande. 

ARTICLE 4 – MODALITES DE RECLAMATION – CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS 

4.1 Modalités de réclamation lors de la réception de la Commande par le Client 

Le Client est tenu de procéder à un contrôle de réception afin d’établir la qualité irréprochable du produit et d’effectuer toutes les réserves nécessaires lors de la livraison. Si le Client estime que le(s) produit(s) objet de la Commande est(sont) défectueux, celui-ci (ou ceux-ci) ne doit(vent) pas être installé(s). 

Le Client dispose d’un délai de sept (7) jours suivants la réception des produits pour effectuer une réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, en envoyant au Vendeur une notification (ci-après la « Notification ») par : 

− lettre recommandée avec accusé de réception ; ou par 

− courriel au service des litiges à l’adresse suivante : assistance@burger.fr 

La Notification devra obligatoirement être accompagnée d’une photo en couleur du produit concerné et d’une photo de son code barre. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. 

A l’expiration du délai de sept (7) jours, les produits seront réputés conformes à la Commande et le Vendeur se réserve le droit de ne plus admettre aucune réclamation. 

Après l’acceptation de la réclamation par le Vendeur et après confirmation par ce dernier que certains produits vendus au CLIENT (lames de terrasse, lame de bardage, etc) restent utilisables malgré une légère détérioration et des défauts acceptables, un règlement par un avoir partiel calculé au prorata de la chute constatée sera établi. 

En cas de recours à la garantie, le CLIENT FINAL fournira au VENDEUR une copie de facture d’achat de produit d’entretien, ou de prestation d’entretien. 

Les garanties applicables au produit, sont honorées si le CLIENT FINAL justifie la présence de l’entretien bi-annuel du produit (Platelage) conformément au DTU 51.4. 

4.2 Garantie 

Les produits commercialisés par le Vendeur sont réputés conformes à la législation et/ou réglementation et/ou aux normes en vigueur et sont garantis contre tous vices de fabrication, conformément aux dispositions légales et réglementaires. 

La garantie ne concerne que le produit et non pas la main d’oeuvre. 

En sus des garanties légales et réglementaires applicables, les produits sont garantis par le Vendeur pendant la durée figurant sur les catalogues en vigueur au jour de la Commande et consultables sur nos sites internet(1), à compter de la livraison, contre tous vices de fabrication, à l’exclusion : 

− de la main d’oeuvre (y compris les frais de dépose ou de repose) et des frais de déplacement ; 

− des pièces d’usure (usure naturelle du produit) ; 

− de l’usure provoquée par suite de manque d’entretien, entretien inapproprié, entretien non conforme aux préconisations du Vendeur, ou de chocs ; 

− de l’utilisation des produits dans des conditions qui ne seraient pas conformes à celles définies par les modes d’emploi du Vendeur. 

Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’altération ou des modifications ultérieures des caractéristiques matérielles ou dimensionnelles du produit si elles n’ont pas été constatées à la réception des produits et dûment signalées(2). 


(1) www.gradconcept.com

(2) Pour le bois : gauchissement, gerces, fissures, poches de résine, conformément au DTU 51-4. 

Pour l’aluminium : blanchissement de la surface (légère oxydation de surface n’altérant pas la résistance mécanique des rails), conséquences dues à la mise en contact avec des produits métalliques (cuivre, acier, galvanisé), conséquences dues à l’immersion, à une mise en oeuvre en bord de mer immédiat (projection d’eau de mer), ou en contact prolongé avec des produits fortement acides ou alcalins. 

Pour l’acier : légères traces de corrosion superficielle, conséquences dues à une mise à nu de la galvanisation.


Ces garanties sont limitées à l’échange pur et simple des produits considérés comme défectueux, sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit. 

Tout éventuel défaut des produits sera porté à la connaissance du Vendeur par le Client sous forme de Notification adressée dans les sept (7) jours de la découverte de la défectuosité alléguée et accompagnée obligatoirement d’une photo en couleur du produit concerné et d’une photo de son code barre et d’une preuve d’achat. 

Les produits considérés comme défectueux seront tenus à la disposition du Vendeur par le Client, aux fins de constatation de la défectuosité alléguée, ou retournés par le Client conformément à l’article 4.3 des présentes Conditions Générales de Vente. 

A l’expiration du délai de sept (7) jours, le Vendeur se réserve le droit de ne plus admettre aucune réclamation. 

Pour les produits mis sur le marché à compter du 1er mars 2015, les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus seront disponibles pendant la durée de garantie des produits concernés figurant sur les catalogues et tarifs en vigueur au jour de la Commande, à compter de la livraison. 

4.3 Conditions de retour des produits 

Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute marchandise retournée sans accord écrit et préalable du Vendeur sera tenue à la disposition du Client avec facturation des frais de magasinage et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ou à son remplacement. 

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours à compter de l’accord de retour de la marchandise pour renvoyer le produit au Vendeur. Le produit doit être envoyé correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali), accompagné de tout accessoire(s) éventuel(s), notice de montage et documentations. Le produit ne doit pas avoir fait manifestement l’objet d’un usage quelconque. 

Sauf accord préalable et écrit du Vendeur, les frais de transport liés au retour des produits sont à la charge du Client. Toute reprise acceptée entraînera, après vérification des produits retournés au choix du Vendeur, soit l’établissement d’un avoir au profit du client soit le remplacement des produits. 

Dans la mesure où l’objet de la réclamation serait reconnu fondée et où le Vendeur constaterait la non-conformité avérée du produit, la garantie du Vendeur se limite au remboursement ou au remplacement des marchandises défectueuses sur présentation du justificatif d’achats (bon de livraison ou facture), à l’exclusion de tous autres frais qui resteront à la charge du Vendeur. 

4.4 Stocks 

Le Vendeur ne reprendra, à ses frais, aucun stock de produits non vendus par le Client. Dans le cadre de produits « Marque de Distributeur » (« MDD »), le Client sera dans l’obligation d’acheter au Vendeur les produits MDD selon le prévisionnel validé entre les Parties. 


mise en oeuvre en bord de mer immédiat (projection d’eau de mer). 

Pour l’inox : traces de corrosion suite à un manque d’entretien ;  

Pour le plastique : mise en exposition à la lumière en permanence sur une durée supérieure à 6 mois (lors du stockage) pouvant provoquer un blanchissement et une fragilité de la matière).  


ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT 

5.1 Principes et modalités de paiement 

Sauf stipulations contraires particulières, toutes les factures du Vendeur sont payables à l’adresse de son siège social à Lièpvre (68660). 

Le règlement des commandes s’effectue soit par virement bancaire, par chèque où par carte bancaire. 

Conformément aux dispositions de l’article L 441-9 du Code de commerce, le Vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l’article 289 du Code général des impôts. 

Les traites ou l’acceptation de règlement n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause. Les prix du Vendeur s’entendent hors taxes et sont majorés des taxes, notamment de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) en vigueur au jour de la facturation. 

Les conditions de paiement sont de 60 (soixante) jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, un délai maximal de 45 (quarante-cinq jours), fin de mois à compter de la date d’émission de la facture peut être convenu entre les Parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par Contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier. 

Seul le règlement à l’échéance convenu est libératoire. Sauf stipulations contraires particulières, aucun escompte n’est consenti pour paiement comptant. 

5.2 Retard ou défaut de paiement 

Conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et suivants du code de commerce, toute inexécution par le Client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises des sommes restantes dues, et court à compter du jour suivant la date d’échéance du paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

Par ailleurs, le Client sera également redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de la facture de 40 euros prévue par les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le Vendeur aux fins de recouvrement de ses factures. 

Dans l’hypothèse où le retard de paiement du Client contraindrait le Vendeur à confier à son service contentieux le recouvrement des sommes dues, le Client sera redevable d’une indemnité égale à 20% du montant des sommes dues à titre de clause pénale et ce, sans préjudice des intérêts de retard, de l’indemnité forfaitaire de 40 euros mentionnée ci-dessus, des frais judiciaires et de tous dommages et intérêts éventuels. 

Le non-paiement, même partiel, d’une facture à son échéance, quelle qu’en soit la cause, entraînera de plein droit la déchéance du terme des factures non encore échues, rendant immédiatement exigible le paiement de l’ensemble des sommes dues par le Client au Vendeur quelle qu’en soit l’échéance. 

Si les circonstances le justifient, le Vendeur pourra être amené à exiger le paiement d’avance de certaines commandes, le versement d’acompte, ou à demander des garanties bancaires sans que celles-ci apportent novation aux présentes Conditions Générales de Vente. 

5.3 Insolvabilité 

En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou de liquidation judiciaire, le Vendeur pourra : 

− procéder de plein droit et sans autre formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la Commande en cause et éventuellement aux Commandes impayées antérieures que leur paiement soit échu ou non ; 

− résilier de plein droit le Contrat en totalité sur simple avis donné au Client par lettre recommandée avec avis de réception, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits. 

Conformément aux dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce, de convention expresse, en cas de placement sous sauvegarde de justice, de mise en redressement ou de mise en liquidation judiciaire du Client, le montant non encore payé des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur et celui des réductions de prix éventuellement dues, se compensera avec les sommes qu’il resterait devoir au Vendeur, celles-ci devenant immédiatement exigibles. 

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT 

La responsabilité du Client peut se voir engagée si les travaux de préparation sont à sa charge. 

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise préparation des supports devant recevoir nos produits, ou en cas de maçonnerie non conformes aux normes des produits concernés. 

Les formalités relatives au permis de construire ou à la déclaration de travaux sont à la charge du Client qui doit en outre faire son affaire personnelle de toutes les règles locales ou départementales d’urbanisme imposées par la construction. 

ARTICLE 7 – RESOLUTION 

En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, ou plus généralement en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente qui se révélerait suffisamment grave dans le sens où elle constituerai la violation d’une obligation essentielle ou si elle occasionne des conséquences matérielles importantes, la vente pourra être résolue de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet et ce, sans autre formalité. 

Les produits seront alors immédiatement restitués par le Client au Vendeur. 

ARTICLE 8 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures en principale et en accessoires, la présente clause de propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». 

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. 

Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur. 

Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Vendeur sera automatiquement transférée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. 

En cas de sauvegarde de justice, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. En cas de revendication des marchandises, pour un non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. 

Conformément aux articles L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au Client. 

Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. 

Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Vendeur à titre de clause pénale. 

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du Client dès acceptation desdits produits à la livraison. Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. 

Jusqu’au complet paiement, le Client s’interdit de conférer un nantissement ou un gage sur les produits vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. 

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur, et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire. 

ARTICLE 9 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Vendeur est titulaire ou licencié de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et industrielle couvrant les produits vendus au Client, ainsi que les logos et tout signes distinctifs sous les marques « BURGER », « GRAD », « JARDIPOLYS », « BOOA », « INOLINE » et/ou toutes autres marques utilisées par le Vendeur. 

L’ensemble des éléments édités sur le Site Internet www.burger.fr appartenant au Vendeur tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies, vidéos, charte graphique, produits, accessoires, emballages, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent au Vendeur ou à ses concédants et constituent des oeuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété́ intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle, toute modification, toute création d’oeuvres dérivées à partir de ces images et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. 

Aucune cession de droits de propriété́ intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement. 

Les produits livrés par le Vendeur sous les marques « BURGER », «GRAD », « JARDIPOLYS », « BOOA », « INOLINE » et/ou toutes autres marques utilisées par le Vendeur ne pourront être revendus que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque. 

Le Client qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques ou brevets ou dessins et modèles détenus par le Vendeur devra en informer immédiatement le Vendeur par tout moyen. 

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES 

Le Vendeur attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel de ses Clients. Pour toute information sur la manière dont le Vendeur traite, collecte, et protège les données à caractère personnel des de ses Clients, nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité du Vendeur disponible à l’URL suivant : https://www.burger.fr/politique-de-confidentialite/ 

ARTICLE 11 – CONTESTATIONS COMMERCIALES 

Toute contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec le Vendeur (factures, contrats de coopération commerciale, contrats de services distincts, créances diverses, etc.) devra être formulée au plus tard dans les six (6) mois suivant la réclamation. 

En tout état de cause (i) toute facture non contestée expressément par le Client dans un délai de dix (6) mois suivant sa réception sera réputée acceptée par ce dernier, et (ii) la partie non contestée de la facture considérée, réglée dans le délai prévu au Contrat. 

De manière générale, les paiements dus et/ou effectués au titre du Contrat restent dus/acquis au Vendeur, sauf si le Contrat en stipule autrement, et tout paiement par compensation est exclu. 

De convention expresse, les règles, mentions et/ou procédures internes de traitement des commandes et factures du Client ne sont pas opposables au Vendeur. 

Aussi bien, toute réclamation portant notamment sur le versement des sommes (ristournes, coopération commerciale, rémunération d’autres services, etc.) qui seraient dues au cours de l’exercice ne devra impérativement parvenir au Vendeur au plus tard le 31 décembre de l’exercice n+1. A défaut, la réclamation sera prescrite et de facto irrecevable. 

ARTICLE 12 – DIVERS 

12.1 Indépendance des Parties 

Les relations instituées entre les Parties par les Conditions Générales de Vente sont celles de contractants indépendants, et excluent de ce fait toute société crée de fait. 

12.2 Assurance 

Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurances couvrant toutes les responsabilités qu’elle encourt au titre de l’exécution du Contrat, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat. 

12.3 Langue 

Le présent Contrat est rédigé en langue française et pourra être traduit en d’autres langues. En cas de contradiction entre la version française et une autre langue, seule la version française fera foi. 

12.4 Publicité et références commerciales 

Le Client autorise expressément le Vendeur à réaliser des photographies des réalisations livrées et donne son accord pour leurs utilisations à des fins publicitaires et commerciales sur tout type de supports. 

Le Vendeur pourra faire état du nom et du logo du Client à titre de référence commerciale, pour la promotion de ses produits, et ce sur tout support, notamment sur son site internet et/ou celui de ses Affiliées. Dans ce cadre, le Vendeur respectera les règles d’utilisation des marques du Client communiquées préalablement par ce dernier, le cas échéant. 

12.5 Tolérance et non validité partielle 

Le fait, pour l’une des Parties, d’invoquer tardivement ou de ne pas invoquer un manquement de l’autre Partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause. 

Si plusieurs ou l’une quelconque des stipulations du Contrat sont/est déclarée(s) nulle(s) ou inapplicable(s), notamment, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les Parties tenteront de modifier ou remplacer la/les stipulation(s) en cause par des termes reflétant au mieux la volonté initiale des Parties, sous réserve que ceux-ci soient valide(s) et applicable(s). Les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée, à moins que l’objet même du Contrat disparaisse de ce fait. 

12.6 Election de domicile 

Pour l’exécution du Contrat ainsi que de ses suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués dans le(s) bon(s) de Commande. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit (8) jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée. 

12.7 Eco-mobilier 

La société BURGER & CIE adhère à l’Eco-mobilier et possède son propre numéro d’immatriculation. 

Donnez une seconde vie à vos meubles. Lorsque vous souhaitez vous en débarrasser, si votre meuble est en bon état, vous pouvez le donner à une structure de l’économie sociale et solidaire. 

Sinon, vous pouvez le déposer à la déchèterie ou le faire reprendre à l’achat d’un meuble neuf. Les meubles collectés dans les bennes Eco-mobilier sont acheminées dans des centres de tri où les matériaux sont séparés par flux (bois, ferraille,plastique, …) pour être envoyées en recyclage et servir à fabriquer d’autres produits. 

Pour en savoir plus : eco-mobilier.fr 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTUON DE COMPETENCE 

Les Parties conviennent que tout litige relatif à l’interprétation, à l’application, à la validité et à l’exécution des Conditions générales de vente est soumis à la loi française et ce quand bien même les produits seraient vendus à un Client établi en dehors du territoire français. 

En cas de litige sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes Conditions générales de vente et du Contrat de manière générale, les Parties s’engagent pendant un délai de quinze (15) jours à fournir leurs meilleurs efforts pour tenter de régler leur litige à l’amiable. 

A L’ISSUE DE CES QUINZE (15) JOURS ET EN CAS D’ECHEC DU REGLEMENT A L’AMIABLE DU LITIGE, IL SERA SOUMIS A LA JURIDICTION EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE COLMAR, QUEL QUE SOIT LE LIEU D’EXECUTION OU LE DOMICILE DU DEFENDEUR, ET CE MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS, OU D’ACTION EN REFERE OU SUR REQUETE. 

ARTICLE 14 – ENTREE EN VIGUEUR 

Les présentes Conditions Générales de Ventes prennent effet à compter du 1er novembre 2019. Elles annulent et remplacent celles établies antérieurement à la date des présentes.